Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux services de pet sitting proposés par Pet Funny Family – services aux animaux, ci-après dénommé « le Prestataire ». Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
1 – Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants :
Garde d’animaux à domicile.
Promenades pour chiens.
Soins quotidiens (nourriture, eau, nettoyage de litières, administration de médicaments, etc.).
Service de transport pour une distance inférieure 65 km, aller/retour.
Services supplémentaires (à la demande et moyennant un coût supplémentaire).
2 – Zone d’intervention
Le Prestataire intervient uniquement dans les zones géographiques définies et présentées sur le site internet. Toute demande en dehors de cette zone pourra faire l’objet d’un refus ou d’un devis spécifique.
3 – Conditions de réservation
Toute prestation doit être réservée au moins 7 jours à l’avance.
Une pré-visite payante sera organisée afin de déterminer les besoins de l’animal et les détails logistiques.
La réservation devient effective après acceptation du devis et paiement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation.
4 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont détaillés sur le site Internet ou communiqués lors de l’élaboration du devis.
Le paiement peut s’effectuer par espèces, chèque, virement bancaire.
Le solde de la prestation est exigible au plus tard le jour du début de celle-ci.
5 – Annulation et remboursement
Toute annulation doit être notifiée par écrit (message, mail ou courrier).
En cas d’annulation par le client, au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué. À noter que le délai de rétractation ne s’applique pas si la prestation de services est réalisée avant la fin du délai légal.
En cas d’annulation par le Prestataire, un remboursement sera effectué.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
6 – Obligations du Prestataire
Assurer la sécurité, le bien-être et les soins appropriés des animaux confiés.
Suivre les instructions communiquées par le client lors de la pré-visite.
Informer le client en cas de problème (santé, comportement, etc.) et agir en conséquence.
7 – Obligations du Client
L’animal doit être identifié.
Les documents d’identification et le carnet de santé avec les coordonnées du vétérinaire sont mis à disposition du Prestataire.
Fournir toutes les informations nécessaires sur l’animal (santé, habitudes, alimentation, comportement).
Mettre à disposition le matériel nécessaire (nourriture, médicaments, jouets, litière, etc.).
Garantir que l’animal est en bonne santé et à jour de ses vaccinations.
Souscrire une assurance responsabilité civile pour tout dommage causé par l’animal.
8 – Propriété intellectuelle
Le contractant autorise Pet Funny Family à prendre des photos des animaux gardés pour diffuser sur les réseaux sociaux de l’entreprise. Pet Funny Family ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
En cas de refus du contractant, celui-ci devra le stipuler au moment de l’élaboration du contrat de prestation.
9 – Responsabilités
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des maladies, blessures ou décès de l’animal survenant durant la prestation, sauf en cas de faute avérée.
En cas de dégradation ou dommage causé par l’animal à un tiers ou à des biens, le client reste pleinement responsable.
10 – Force majeure
En cas de force majeure (intempéries, maladie, urgence familiale, etc.), le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation.
Le client sera informé au plus vite et un remboursement ou un report sera proposé.
11 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles et destinées à l’usage exclusif du Prestataire. Conformément à la loi [RGPD ou locale], le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Identité de la personne chargée de la collecte : Agnès LACOUR
12 – Litiges
En cas de litige et conformément à la législation en vigueur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable auprès du médiateur du Prestataire, à savoir MEDIAVET : https://mediavet.net .
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de domicile du Prestataire.
13 – Acceptation des CGV
En réservant une prestation, le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
